Conditions Générales d’Utilisation

Yvonnick-Immo (Thor-Home)

Yvonnick-Immo (Thor-Home) est une plateforme web, accessible à l’adresse www.yvonnick-immo.com  exploitée par Yvonnick-Immo (Thor-Home), société SASU au capital de deux mille euros (2 000€), dont le siège social est situé au 66 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris 8ème sous le numéro d’identification SIRET : 883 914 103 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 68 883914103. Ladite plateforme est dédiée à la mise en relation spontanée de Clients avec des Prestataires par le biais d’Annonces.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs du Site et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat. 

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

Article préliminaire – Définitions et règles d’interprétation

0.1. Définitions

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisée ci-après ont la signification suivante :

• « Annonce(s) » désigne toute publication réalisée par un Client conformément à la procédure prévue à cet effet sur le Site et ayant pour objet la publication de ses besoins en termes de rénovation en vue d’une mise en relation avec un Prestataire ;
• « Client » désigne tout Utilisateur, consommateur au sens du droit de la consommation, souhaitant être mis en relation avec un Prestataire ;
• « Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
• « Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
• « Prestataire » désigne tout Utilisateur professionnel, au sens du droit de la consommation, proposant ses services sur le Site ;
• « Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Société sur le Site tels que visés à l’article 2 ;
• « Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
• « Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site, en ce compris notamment tout Prestataire. 

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

1. les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;
2. l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
3. le terme « ou » n’est pas exclusif ;
4. la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
5. le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
6. toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
7. toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

Article 1 – Inscription au Site

1.1. Eligibilité aux Services

Pour être éligible au service « Client », l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique. En outre, l’Utilisateur devra utiliser les Services en tant que consommateur uniquement au sens du droit de la consommation à l’exclusion de toute utilisation professionnelle.

Pour être éligible au service « Prestataire », l’Utilisateur est tenu de répondre aux conditions suivantes : (i) être un professionnel au sens du droit de la consommation spécialisé dans les travaux du bâtiment (ii) ayant son siège social en France et (iii) utilisant le Service à des fins professionnelles uniquement.

1.2. Création d’un compte

La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à toute mise en relation. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude. 

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom, son adresse mail et l’adresse de son domicile. 

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil. 

1.3. Typologie de comptes 

Dans l’hypothèse où un compte membre « Client » serait créé par un Utilisateur, les règles suivantes sont appliquées :

• les informations de l’Utilisateur en cas de publication d’Annonces suivantes sont accessibles par tout Utilisateur : le descriptif des travaux, les illustrations fournies et la localisation partielle du lieu du chantier (ville) ;
• les informations de l’Utilisateur, sont visibles par tout Prestataire dont la candidature aura été acceptée préalablement par l’Utilisateur : nom, prénom, adresse exacte du lieu du chantier, coordonnées téléphoniques et mail.

Dans l’hypothèse où un compte membre « Prestataire » serait créé par un Utilisateur, les règles suivantes sont appliquées :

• les informations de l’Utilisateur relatives à sa raison sociale, le nom, prénom du représentant légal, l’adresse du siège social, l’effectif salarié, l’ancienneté, les principales spécialités, les coordonnées téléphoniques, la copie numérisée de son Kbis et de son attestation d’assurance professionnelle, et, Effectif, Ancienneté, Spécialités ainsi que sa notation sur le Site, sont visibles par tout Utilisateur dont l’Annonce aura fait d’une candidature par le Prestataire. 

Les informations suivantes pourront également être visibles : diplômes, attestations et agréments divers, lettres de recommandations, documents / plaquette de présentation du Prestataire.

Article 2 – Fonctionnement du Site

La création d’un compte permet d’accéder notamment aux services suivants (le ou les « Service(s) ») :

1. constitution et mise à jour d’un profil d’Utilisateur ; 
2. publication d’Annonces ; 
3. accès et consultation des Annonces ; et
4. postulation aux Annonces.

2.1. Publication d’Annonces

Le Client a la possibilité de publier des Annonces sur le Site en respectant dûment la procédure prévue à cet effet. Dans le cadre de cette publication, le Client définit la durée de la publication de l’Annonce publiée pendant laquelle, les Prestataires pourront éventuellement candidater. Cette durée ne saurait être modifiée par le Client.

Le Client s’interdit de publier des Annonces pour des besoins de rénovation tiers ou pour un bien dont il ne serait pas l’entier propriétaire ou dont il ne disposerait pas des droits suffisants pour l’exécution de ladite rénovation.

Les besoins du Client doivent-être décrits dans l’Annonce de manière aussi précise que possible, dans tous ses éléments tant qualitatifs que quantitatifs, et ce conformément aux règles légales, afin d’en préciser les caractéristiques essentielles. 

Les informations communiquées par le Client relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur. Il s’engage, en tout état de cause, à fournir des informations exactes et actualisées. 

Il est possible pour le Client de joindre à son Annonce au maximum 12 photographies, d’une qualité suffisante, ainsi que tout plan, croquis, ou tout élément afin d’illustrer fidèlement et sans aucune ambiguïté, ses besoins, dont il s’engage à détenir la pleine propriété juridique.

Les informations et photographies communiquées par le Client devront être insusceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. 

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations, en ce compris toute Annonce, qui lui paraitrait inappropriée ou contraire à l’esprit du Site.

Conformément à l’article 1.3, seules les informations suivantes seront accessibles par tout Utilisateur sur le Site en cas de publication d’Annonces : le descriptif des travaux, les illustrations fournies et la localisation partielle du lieu du chantier (ville).

Le Client s’engage :

• à ce que la publication d’Annonces sur le Site corresponde à une intention réelle et sérieuse de réaliser lesdites prestations de bâtiment dans les conditions stipulées dans l’Annonce ;
• à ce que les informations communiquées soient réelles et exactes ; et
• à traiter avec sérieux les éventuels retours des Prestataires suite à la consultation des Annonces.
• à noter le Prestataire avec sérieux et objectivité en fin de chantier, en renseignant le questionnaire du site.

2.2. Modalités de classement des Annonces

Les Annonces sont classées en fonction des filtres disponibles sur le Site et des choix exprimés par l’Utilisateur sur le Site. 

Les Annonces restent disponibles et visibles sur le Site pendant le délai défini par le Client conformément à l’article 2.1 alinéa 1. Passé ce délai, seul le Client pourra visionner ses Annonces dans son espace membre sur le Site. Les Annonces restées inactives pendant plus de six mois sont supprimées sans information préalable.

2.3. Candidatures des Prestataires et soumission d’une offre

Les Prestataires peuvent candidater aux Annonces via le Site sous réserve d’avoir souscrit préalablement à l’abonnement dont les conditions générales figurent dans les CGA.

Le Client recevra alors une notification sur l’adresse mail renseignée lors de son inscription et un message apparaitra sur son compte messagerie du Site. En cas d’acceptation de la candidature du Prestataire, conformément à l’article 1.3, les informations du Client relatives à son nom, prénom, adresse exacte du lieu du chantier, coordonnées téléphoniques et mai seront librement consultables par le Prestataire dont la candidature aura été acceptée par le Client. Le Prestataire pourra alors directement visiter le chantier objet de l’Annonce aux créneaux indiqués dans ladite Annonce. Par suite, le Client s’engage à honorer le rendez-vous de visite de chantier et à informer dès que possible le Prestataire en cas d‘une quelconque difficulté.

Le Client est informé que la Société n’opère pas de contrôle quant à, notamment, (i) la situation fiscale, comptable et juridique des Prestataires et/ou (ii) le sérieux et la solvabilité du Prestataire. Le Client accepte donc la candidature d’un Prestataire à ses risques et périls sans pouvoir rechercher la responsabilité de la Société sur un quelque fondement que ce soit. Il est ainsi vivement recommandé au Client de procéder à tous contrôles et vérification des informations publiées sur le Site relatives aux Prestataires ; il ne saurait considérer ces informations comme acquises.

Une fois le chantier visité, le Prestataire soumet une offre sur le Site. Le Client est libre de l’accepter ou de la refuser. En cas d’acceptation de l’offre soumise par le Prestataire, le Client et le Prestataire sont tenus d’organiser ensemble les modalités de leurs relations contractuelles au sens large, en ce compris juridiques, financières et économiques. Il est rappelé que la Société n’apporte aucune garantie aux Clients quant au sérieux des Prestataires, leurs compétences, la validité de leurs assurances ou à la légalité des prestations proposées. Il est donc recommandé au Client de faire preuve d’une vigilance accrue dans le cadre de l’éventuelle conclusion définitive de sa transaction auprès du Prestataire.

La Société reste tierce à ces relations et ne saurait être tenue d’assister l’une des parties dans le cadre de leur contractualisation ou de l’exécution du contrat qu’ils auront formé.

2.4. Existence d’une relation contractuelle entre la Société et les Prestataires

Les Prestataires ont une relation contractuelle, établie par des conditions générales d’abonnement avec la Société mais n’entretiennent pas de liens capitalistiques. Cette relation contractuelle prévoit une rémunération fixe de la Société leur permettant de candidater aux Annonces 

Le classement et la présentation des Prestataires sont indépendants des modalités et conditions de rémunération de la Société. La rémunération de la Société n’impacte donc nullement le classement des Prestataires.

Les Prestataires peuvent-être déréférencés du Site en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales, du contrat de partenariat ou de sérieuses contestations portées par un ou plusieurs Utilisateurs.

2.5. Service de messagerie

Sur le Site, un service de messagerie instantanée est mis à disposition des Prestataires afin de leur permettre d’échanger avec les Clients.

La Société ne saurait être responsable au titre des échanges sur le Site. 

Chacun des Utilisateurs s’engage à ne pas saisir des données personnelles sur cette messagerie, un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. 

La Société a accès au contenu de ladite messagerie et se réserve le droit de modérer ou de ne pas publier discrétionnairement tout message communiqué par un Utilisateur. Il est néanmoins précisé que la Société n’opère pas de contrôle a priori ou systématique des messages. Par suite, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée au titre des messages échangés.

Article 3 – Utilisation du Site

3.1 Droit d’accès au Site

La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions. 

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

• une résolution d’écran de 1200x768px;
• les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. 

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs. 

3.2 Obligations des Utilisateurs 

Les Utilisateurs s’interdisent :

1.     de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;

2.     de créer des profils fictifs ;

3.     de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;

4.     de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

5.     de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Société ;

6.      d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;

7.     d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à la Société ; 

8.     de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;

9.     de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ; 

10.   d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;

11.   de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

12.   de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;

13.   de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;

14.   de perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Société ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur. 

Il est précisé que la Société se réserve le droit de publier ou de ne pas publier ou de supprimer en tout ou partie un avis ou un commentaire d’un Utilisateur sur le Site. 

Article 4 – Utilisation du contenu du Site

L’ensemble du contenu du Site, plateformes et logiciels mis à disposition, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres appartient à la Société ou ses partenaires.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 5 – Données à caractère personnel

5.1 Données collectées

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités du Site, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quel que soit le pays à partir duquel il se connecte. 

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :

• Lors de l’inscription sur le Site : nom, prénom, adresse du chantier, coordonnée téléphonique, adresse mail et statut ;
• Lors de la publication d’une Annonce sur le Site : descriptif des travaux, de l’environnement, des contraintes à prendre en compte (horaire ou servitude par exemple), photos, plans, croquis… 
• Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : La Société reçoit à chaque connexion sur le Site, le lien du site depuis lequel l’Utilisateur et arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte le Site. La Société reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ;
• Cookies : La Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 12 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne plus fonctionner. 

5.2. Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site. En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées 2 ans. En cas de désinscription du Site, les données collectées seront effacées par la Société et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. 

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@Yvonnick-Immo (Thor-Home).com ou à l’adresse postale suivante : Yvonnick-Immo (Thor-Home) – 66 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris.

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

5.3. Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateurs afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par la Société, au Prestataire concerné, à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services. 

Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :

• avec le consentement de l’Utilisateur ;
• afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou
• pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public.

Article 6 – Responsabilité

6.1. L’utilisation du Site 

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs. 

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site. 

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services. 

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur. 

Par suite, l’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site. 

6.2. Conditions des mises en relations réalisées via le Site

La Société n’assure qu’un rôle technique dans la mise en relation des Prestataires et des Clients. La Société ne garantit nullement la fiabilité et le sérieux des Prestataires. 

En conséquence, les Utilisateurs sont tenus d’organiser entre eux les conditions notamment juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires. 

En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :

1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site ;

2. des conditions de la réalisation des prestations par le Prestataire ;

3. de la qualité, légalité et conformité des prestations réalisées par les Prestataires ;

4. de la violation par le Prestataire ou le Client de ses obligations légales, règlementaires ou encore contractuelles ;

5. des dommages de toutes natures subis par le Client ou de tout tiers, y compris corporels, suite à une visite en vue de soumettre une offre ou à l’occasion de l’exécution des prestations par le Prestataire ; et

6. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un évènement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, la Société ne saurait en aucun cas avoir la qualité d’exécutant des prestations sollicitées par le Client ou de garant des Prestataires, le rôle de la Société étant limité à la facilitation technique des rencontres entre les Clients et les Prestataires. Plus généralement, la Société reste tierce aux actes conclus par les Utilisateurs via le Site, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit. 

6.3. Les données 

La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Prestataires, Clients et autres Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données. 

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non-réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes Conditions que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

6.4. Dispositions générales

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat. 

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 7 – Résiliation

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société. 

Article 8 – Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur. 

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste. 

Article 9 – Dispositions diverses

9.1. Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2. Modification du Contrat

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat. 

Article 10 – Règlement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois. 

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En application de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Client, qu’il peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

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Mentions Légales

Yvonnick-Immo (Thor-Home)

Société SASU au capital de 2 000 euros

Siège social : 66 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris

Ligne téléphonique : 06 36 16 80 06

Adresse mail : contact@yvonnick-immo.com

SIRET : 883 914 103 

Directeur de publication : Yvonnick Charrier

Le site est hébergé par la société : 

IONOS

-Adresse : 7 PLACE DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES

-Téléphone : 0970 808 911

-Mail : contact@ionos.fr

-Site web : https://www.ionos.fr/ 

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